Madame, Monsieur le député,
« Qui ne dit mot consent » dit l’adage. En vous abstenant, lors du vote de la loi « Confiance dans l’institution judiciaire » le 25 mai dernier, vous avez implicitement donné votre accord à un texte qui, une fois encore, entravera gravement les actions des services enquêteurs de la police, de la gendarmerie et des douanes.
Vous n’êtes pas sans ignorer que les forces de l’ordre, dans le cadre de leurs missions de police judiciaire, réclament depuis longtemps un allègement de la procédure pénale, afin de (re)gagner en efficacité et de répondre ainsi à une légitime attente des Français.
Si le texte sur lequel vous vous êtes abstenu de prendre position, contient bien quelques mesures intéressantes, il intègre cependant deux dispositifs parfaitement rédhibitoires pour les policiers.
Le premier concerne la présence de l’avocat lors des perquisitions. Il ne peut vous échapper que cet acte procédural est fondamental dans le cadre de l’enquête judiciaire. Les éléments de preuves qui sont souvent découverts lors de cette opération par les policiers, les gendarmes et les douaniers, sont toujours déterminants pour la suite de l’enquête. Ainsi, toute entrave, tout report ou toute immixtion extérieure, sous quelque forme que ce soit lors de cette mission, ne pourra qu’avoir que des conséquences funestes sur l’issue d’une procédure dont la lourdeur et les contraintes légales sont déjà extrêmement pénalisantes.
Cette disposition, introduite dans la loi par un amendement du groupe LFI – sans doute pour venir dénoncer et empêcher que de nouvelles perquisitions ne se reproduisent chez certains de ses responsables -, se révélera par ailleurs, catastrophique en terme de faits élucidés. A n’en pas douter, et pour des raisons faciles à comprendre, la présence de l’avocat lors des perquisitions ne manquera pas d’avoir des conséquences désastreuses sur la manifestation de la vérité.
Second point essentiel de cette loi, la communication à la défense des procès-verbaux dès le début de l’enquête préliminaire. Là encore, le temps policier (qui s’exerce toujours sous la direction et le contrôle des parquets), est de la première importance dans la réussite ou non d’une enquête. Ainsi, mettre à la disposition de l’avocat d’un mis en cause, les premiers éléments dont les enquêteurs disposent, avant même que ceux-ci n’aient consolidé leurs investigations, ne peut qu’avoir des conséquences graves sur l’aboutissement d’affaires souvent déjà très compliquées.
Au delà de simples préoccupations procédurales, c’est également de l’intérêt des victimes dont les enquêteurs se préoccupent. Trop souvent les laissées-pour-compte du procès pénal, ces deux dispositions, si elles venaient à être adoptées définitivement, auraient un impact pratique et disproportionné sur les droits à valoir des victimes.
En conséquence, au nom de tous les policiers, gendarmes et douaniers qui se donnent quotidiennement sans compter pour nos compatriotes, en particulier pour les victimes, nous vous demandons de prendre vos responsabilités d’élu de la Nation et nous vous prions de bien vouloir voter contre ces deux dispositions essentielles à une bonne administration de la justice lors d’une prochaine lecture de ce texte.
En effet, vous ne pouvez pas, avec votre parti Les Républicains, annoncer tous les jours à cors et à cris dans tous les médias et sur tous les plateaux de télévision que vous vous battez pour une France plus sûre, et vous abstenir, dans le même temps, de prendre position sur un sujet aussi intimement lié à ce qu’attendent nos compatriotes en matière de sécurité. Ce double langage est tout simplement intolérable.
En conclusion, nous dénonçons avec force cette dérive vers un système accusatoire de notre procédure pénale, laquelle ne fait que conforter les criminels et les délinquants dans des droits toujours plus exorbitants, au préjudice des victimes et de la société française dans son ensemble.
