« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». Ce principe est édicté à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et, faut-il le rappeler, repris formellement par la jurisprudence du Conseil constitutionnel depuis janvier 1982. Il ne semble pourtant pas gêner les squatteurs ! Pire, il ne semble pas contraindre non plus nos autorités administratives et judiciaires, lesquelles ferment systématiquement les yeux lorsque certains de nos concitoyens, même parmi les plus vulnérables, se trouvent confrontés à une violation manifeste de leurs droits.
C’est une fois de plus ce qui vient d’arriver à Toulouse, où un octogénaire (88 ans) voit sa maison occupée depuis le mois de septembre par une vingtaine d’individus sans scrupules, malgré une décision d’expulsion prononcée par la justice. La raison évoquée pour ce déni de justice ? La fameuse trêve hivernale, laquelle aurait été accordée aux squatteurs par une autre décision de justice ! Un comble.
La trêve hivernale est une mesure qui s’applique cette année du 1 novembre 2020 au 31 mai 2021. Durant cette période, l’expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle doit être reportée. En principe, cette mesure ne doit pas s’appliquer aux squatteurs.
Alors, que se passe t-il, une fois de plus, à Toulouse ? Ces squatteurs, en place depuis septembre auraient être expulsés avant le début de cette trêve à laquelle, pourtant, ils ne pouvaient pas prétendre.
Une administration laxiste qui ne prend pas les mesures d’expulsions en temps et en heure. Des juges qui, par leurs décisions contradictoires et manifestement illégales, bafouent nos grands principes constitutionnels. Des victimes qui ne sont plus ni écoutées, ni respectées. Rien ne va plus dans notre pays !
Il est urgent de prendre de vraies mesures pour que les droits les plus fondamentaux des Français soient enfin rétablis. Ainsi, toutes les dispositions légales et réglementaires doivent être prises en urgence pour que les squatteurs puissent être expulsés sans délais des logements qu’ils occupent sans droits ni titres et ce, quelle que soit la saison. Il faut également qu’un délai légal soit mis en place entre la décision d’expulsion et sa mise en œuvre. Ce délai ne doit pas être supérieur à un mois et doit être d’ordre public. Par ailleurs, il est anormal que ce soient des membres de la société civile qui, forts de leur réputation, et même si leur démarche est louable, se substituent aux pouvoirs publics pour venir en aide, financière notamment, aux victimes. Il convient donc que dans l’attente de la mise en œuvre de la décision d’expulsion, l’État soit mis sous astreinte pécuniaire pour chaque jour de retard pris dans l’exécution de la mesure. Il est grand temps que le droit soit à nouveau appliqué en France.
